Lorsque vous avez loué un appartement seul et qu’en cours de bail vous souhaitez faire un partage de loyer avec un colocataire, il est nécessaire de voir le propriétaire à nouveau pour des rectifications. Comment fonctionne cette typologie contractuelle ? Éléments de réponse ici.
Le principe théorique à la sous-location
Lorsque l’appartement que vous avez eu à louer abrite votre propriétaire, la loi n’admet normalement pas une sous-location. Le contrat de location en fait d’ailleurs mention dans sa notice suite à la loi relative aux obligations générales des locataires, du 6 juillet 1989. La sous-location ne pourra avoir lieu sans un accord express du propriétaire par écrit. Cependant, il existe une exception à ce principe.
L’exception au principe de la sous-location
Cette loi peut être outrepassée lorsque le locataire et le propriétaire ont un accord. Dans ce cas, il faut que le bailleur intègre dans le contrat cette disposition. Une fois que le propriétaire a donné son accord pour la sous-location, il a aussi le droit de fixer le plafond du loyer. Le loyer du sous-locataire ne pourra donc en aucune façon être au-dessus de celui du locataire lui-même.
En outre, l’exception au principe de la sous-location doit prendre en compte certaines exigences pour être valable. Le locataire a alors l’obligation de faire une déclaration de sa location à la mairie, de régler la taxe relative au séjour lorsque cela est prévu par la loi communale et d’effectuer toutes les formalités de télédéclaration. Ainsi, la sous-location a de nombreuses implications qu’il ne faudra pas ignorer. Pour davantage d’informations, rendez-vous sur https://cs-c.fr/glossaire-financier/contrat-de-sous-location/ .
Les différentes implications de la sous-déclaration
La sous-location est sanctionnée par la résiliation de votre contrat de bail et même par le paiement de dommages et intérêt au bailleur. Les sanctions peuvent aller jusqu’au pénal dans certains cas. Dans les grandes villes, la télédéclaration est obligatoire. Pour une sous-location en grande ville comme Paris, la durée du bail ne doit pas être au-delà de quatre mois autrement, vous serez sous la sanction légale.
Sur le plan fiscal, le principal locataire de l’immeuble doit déclarer le loyer qu’il perçoit chez le sous-locataire. Ces loyers doivent être déclarés dans la rubrique des revenus industriels et commerciaux. Cela est dû au fait que dans la plupart du temps, les sous-locations sont faites sur des appartements déjà meublés.
Le locataire principal dans un contrat de sous-location est responsable de toute dégradation de l’immeuble. En réalité, les liens juridiques dans le contrat principal lient uniquement le propriétaire et le locataire.