Dans certains cas, il est bien possible de demander à votre entreprise de payer le loyer de votre logement. C’est le cas si le siège social de l’entreprise est situé à votre domicile ou si une partie de votre domicile est dédiée aux activités professionnelles de l’entreprise. Voici quelques éléments à respecter.
Établir un bail dès la mise en place de la location
Un contrat de location doit être signé au préalable avant d’installer un bureau à domicile. Le bail sera signé par vous et l’entreprise souhaitant installer un bureau dans votre logement. Il n’y a pas de restrictions particulières à respecter. De ce fait, la totalité du loyer peut être comptabilisée et payée par votre entreprise.
Si toutefois vous exercez une profession libérale, il est plutôt intéressant d’opter pour une location de bureau. C’est une solution simple et économique sur laquelle vous pouvez en savoir plus en vous référant aux plateformes dédiées. En effet, ce type de location offre plusieurs avantages. Par exemple, vous bénéficiez parfois d’équipements et de services sur place. Vous pouvez également profiter des opportunités commerciales entre les entreprises locataires.
Fixer un loyer proportionnel à la surface louée
La surface que le bureau occupera dans le logement fait partie des informations à mentionner dans le contrat de location. Et ceci, dans le cas où vous utilisez une partie du logement pour votre usage personnel.
Par conséquent, le montant du loyer doit être proportionnel à la surface réellement utilisée par l’entreprise. De plus, cela se fait dans le cadre de ses activités habituelles et aux prix généralement pratiqués localement. Les sanctions peuvent être lourdes en cas de non-respect de cette réglementation. L’entreprise peut en effet vous demander de réduire le loyer.
Respecter les dispositions légales
Le contrat de bail conclu doit donc respecter les dispositions légales prévues à cet effet. Vous devez donc vous conformer aux exigences légales et réglementaires.
Par ailleurs, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées au contrat de bail d’un commun accord entre vous et l’entreprise. Cependant, ces conditions peuvent s’appliquer seulement si elles sont conformes à la loi.