La gestion d’une succession immobilière fait appel aux compétences du notaire. En effet, ce professionnel est le seul habilité à régler toutes les questions d’ordre administratif et juridique et à partager les biens entre les différents héritiers. Découvrez dans cet article les différentes missions d’un notaire lors d’une succession immobilière.
Les missions élémentaires
Pour commencer, le notaire doit faire la recherche des héritiers. Il s’agit de faire la liste de toutes les personnes devant hériter et leur obligation respective. Au cas où il y aurait des héritiers non connus, le notaire doit les retrouver. Ensuite, il doit demander une copie des actes d’état civil du défunt et de tous les héritiers et légataires. Il doit aussi consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier l’existence éventuelle d’un testament. Il peut alors faire le bilan du patrimoine du défunt : il établit une liste des biens immobiliers laissés par le défunt et fait une estimation de leur valeur. Vient le partage de l’héritage immobilier. Suivant l’ordre des héritiers le professionnel procède au calcul des droits de chacun d’eux. Enfin, le notaire Paris réalise les formalités administratives pour clôturer le dossier. Il s’agit de la publication à la conservation des hypothèques, l’établissement du certificat de mutation et la délivrance d’une attestation immobilière. La publication à la conservation des hypothèques est obligatoire pour les biens immobiliers. Le certificat de mutation précédemment certificat de propriété est le document qui permet d’établir le droit de propriété d’une personne sur un bien donné. L’attestation immobilière pour son compte est indispensable pour mettre le bien au nom des héritiers.
Les différents actes rédigés par le notaire dans le cadre d’une succession immobilière
Dans le cadre d’une succession immobilière, le notaire doit rédiger un certain nombre de documents dont : l’acte de notoriété héréditaire, le procès-verbal d’ouverture de testament, l’attestation immobilière, l’inventaire des biens immobiliers, la déclaration fiscale de succession. L’acte de notoriété héréditaire mentionne l’identité des présomptifs héritiers et légataires ainsi que leurs droits légaux. L’attestation immobilière sert à trouver les éventuels nouveaux propriétaires des biens immobiliers du défunt. Ce document est indispensable pour vendre le bien. Rédigée à la demande des héritiers ou légataires, la déclaration fiscale de succession indique l’actif et le passif du défunt au jour du décès. Ce document doit être déposé à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant la date du décès. Notons que la déclaration fiscale de succession n’est pas un acte authentique.