Une garantie peut être utile dans plusieurs domaines. C’est une chose qui vous permet d’être sûr que vous pourrez avoir satisfaction en cas de problème. Le principe de la garantie est pratiquement le même dans tous les domaines, seuls les noms changent. Dans le domaine de l’immobilier, on a une garantie appelée garantie de parfait achèvement. Dans cet article, nous vous donnons des astuces pour actionner ce type de garantie.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Avant toute chose, il est important que vous ayez une définition de ce qu’est la garantie de parfait achèvement. Encore appelée GPA, la garantie de parfait achèvement est le nom d’une garantie légale qui prend en compte tous les vices, tous les désordres, tous les dysfonctionnements remarqués sur un ouvrage. Ces dysfonctionnements peuvent être notés pendant la réception et être notifiés alors dans le procès-verbal ou dans un délai d’un an. Ce délai prend effet à partir de la date de réception de l’ouvrage. Tous les vices qui sont notés par le maître d’ouvrage doivent être forcément corrigés par l’entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement prend en compte tous les types de problème, tant qu’ils ne sont pas dus à la faute du temps ou à celle du client.
Comment mettre en route la garantie de parfait achèvement ?
Il existe des étapes précises pour procéder à la mise en route de la garantie de parfait achèvement. La première consiste à procéder au signalement des problèmes constatés sur le bien à l’entrepreneur. Comme nous le disions, ce signalement peut être mis en évidence pendant la rédaction du procès-verbal de réception. Vous avez aussi la possibilité de le notifier bien après mais la durée de validité est d’une année à compter de la date de réception. Si vous ne le faites pas durant cette année, il y a prescription.
Vous pourrez aussi envoyer une lettre recommandée si vous avez constaté les dysfonctionnements bien après la réception. L’entrepreneur devra accuser réception de cette lettre. Ces deux étapes font partie de la phase amiable. Il suffira aux deux parties de se mettre d’accord sur les travaux qui doivent être effectués.
Dans le cas où la phase amiable ne marche pas, il va falloir passer à l’étape contentieuse. Ici, le maître d’ouvrage pourra faire une mise en demeure de l’entrepreneur. Ce dernier sera alors obligé de procéder aux réparations. Il peut arriver que l’entrepreneur refuse quand même de faire les réparations. Le maître d’ouvrage pourra alors faire appel à un avocat pour des procédures judiciaires.
Il existe d’autres moyens pour actionner la garantie de parfait achèvement. En consultant le site https://www.2nd-world.fr , vous pourrez les découvrir.